Conditions Générales de Vente
Version en date du 18 aout 2025.
Préambule
Le site www.hestia-formation.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme ») propose un service de mise en relation entre professionnels de la formation (ci-après les « Intervenants ») et établissements clients (ci-après les « Établissements »), dans le cadre de missions de formation.
En complément, la Société commercialise également du matériel pédagogique, notamment un kit de formation (ci-après le « Matériel »), pouvant être acquis par les Clients selon les modalités prévues aux présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HESTIA FORMATION (ci-après « la Société ») et ses utilisateurs, notamment les Intervenants et les Établissements (désignés ensemble ou individuellement comme le « Client »), tant pour l’accès et l’utilisation des Services que pour l’achat du Matériel.
Les CGV définissent les modalités selon lesquelles les services sont proposés et fournis. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Il incombe à chaque utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGV, accessible sur le Site.
L’utilisation du Site, de la Plateforme ou de tout autre service proposé par la Société implique l’acceptation pleine et entière des CGV et de la Politique de confidentialité.
La version en ligne au moment de l’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site, jusqu’à ce qu’une version ultérieure la remplace.
Le présent préambule fait partie intégrante des CGV.
Article 1 – Définitions
Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants auront la signification précisée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Abonnement :Contrat conclu entre le Prestataire et le Client donnant accès aux Services pour une durée déterminée moyennant un paiement forfaitaire.
- SaaS (Software as a Service) :Mode de mise à disposition de logiciels via Internet, accessible à distance, sans installation locale, dans un environnement hébergé par le Prestataire.
- Client :Toute personne physique ou morale concluant un contrat avec la Société en vue de bénéficier des Services.
- Données personnelles :Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
- Identifiants :Informations personnelles permettant à l’Utilisateur d’accéder à son compte, composées d’une adresse e-mail et d’un mot de passe.
- Parties :Désigne collectivement ou individuellement le Prestataire et le Client (ou l’Utilisateur).
- Prestataire ou Société :HESTIA FORMATION, société immatriculée au RCS de COMPIEGNE, dont le siège social est situé à rue de la Groseillère 60350 BERNEUIL-SUR-AISNE.
- Utilisateur :Toute personne (physique ou morale) accédant au Site ou à la Plateforme, utilisant tout ou partie des Services, créant un compte, souscrivant un Abonnement ou achetant un Service. L’Utilisateur peut notamment être un Intervenant.
- Intervenant :Professionnel inscrit sur la Plateforme, répondant aux propositions de mission émanant des Établissements.
- Intervention via Hestia Formations :Mission de formation proposée sur la Plateforme, pour laquelle Hestia Formations intervient comme intermédiaire.
- RGPD :Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles et à leur libre circulation. L’acceptation des présentes implique l’adhésion à la Politique de confidentialité de la Société.
- Serveurs :Infrastructures informatiques utilisées pour héberger, stocker, archiver ou sauvegarder les données de la Plateforme.
- Services :Ensemble des prestations proposées par la Société, incluant notamment la mise en relation via la Plateforme, la navigation sur le Site, ainsi que toute autre fonctionnalité associée.
- Matériel :Désigne le kit de formation commercialisé par la Société, ainsi que tout produit associé pouvant être vendu sur le Site.
- Contrat d’abonnement avec matériel :Formule d’acquisition du Matériel comportant un paiement initial forfaitaire, suivi de mensualités réglées par prélèvement SEPA, pour une durée fixe de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois.
- • Prélèvement SEPA :Mode de paiement par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client, autorisé par la signature d’un mandat SEPA.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services régissent l’ensemble des relations entre la Société et les Utilisateurs de la Plateforme. Elles encadrent notamment le service de mise en relation entre les Intervenants et les Établissements, en permettant aux Intervenants de postuler aux offres publiées par les Établissements, selon le Service ou l’Abonnement souscrit.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Utilisateurs, qu’ils naviguent simplement sur le Site, créent un compte, utilisent les Services ou contribuent au contenu de la Plateforme.
L’acceptation des CGV est requise lors de la création du compte utilisateur, préalablement à toute souscription à un Abonnement ou à l’utilisation des Services. Elle est également réputée acquise à chaque navigation ou utilisation du Site.
En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, toute utilisation du Site ou souscription à un Service implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales.
Article 3 – Capacité juridique
L’Utilisateur déclare expressément disposer de la pleine capacité juridique, ainsi que des pouvoirs, autorisations ou habilitations nécessaires pour conclure un contrat avec la Société et s’engager valablement au titre des présentes CGV.
À défaut, tout contrat conclu sera réputé nul, sans préjudice du droit pour la Société de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice éventuellement subi.
Article 4 – Prestation de services
4.1 Abonnements et Services
L’Intervenant a la possibilité d’utiliser la Plateforme dans le cadre :
- D’un abonnement gratuit, offrant un accès limité à certaines fonctionnalités ;
- Ou d’un abonnement payant, permettant l’accès à davantage de fonctionnalités proposées par la Société.
En complément, des services ponctuels (ou “Services”) peuvent être acquis individuellement, sans limitation de quantité, en fonction des besoins de l’Intervenant.
Les fonctionnalités, avantages et contenus associés à chaque formule d’Abonnement ou Service sont décrits sur le Site au moment de l’achat. Toute évolution ultérieure de l’offre n’aura pas d’effet rétroactif sur les prestations déjà souscrites.
La Société propose à ses Clients l’acquisition d’un kit de formation et de tout autre matériel pédagogique associé (ci-après le « Matériel »). Le Matériel est décrit sur le Site au moment de la commande, incluant ses caractéristiques essentielles et le prix applicable.
4.2 Prix et modalités de paiement
Prix
Les prix des Abonnements et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site, incluant le cas échéant les promotions en cours.
Le paiement de l’Abonnement ou d’un Service ponctuel est exigible au moment de la souscription, et s’effectue par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée PayPlug ou par prélèvement SEPA pour les kits de formation.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, toute modification tarifaire d’un Abonnement en cours ne prendra effet qu’à compter de la prochaine période de renouvellement. Le Client en sera informé préalablement, lui permettant, le cas échéant, de résilier son Abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
En cas d’offre promotionnelle, les conditions d’application seront précisées lors de la souscription, notamment s’il s’agit d’une remise ponctuelle ou reconduite sur plusieurs échéances.
Modalités de paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire PayPlug ou par prélèvement SEPA, qui assure une connexion sécurisée. À aucun moment la Société n’a accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant cryptées et traitées directement par PayPlug ou l'organisme bancaire.
Le Client s’engage à informer sans délai la Société de toute modification de ses coordonnées bancaires. La commande est considérée comme effective uniquement après confirmation de l’encaissement par le prestataire de paiement.
Le Client s’engage à maintenir un compte bancaire approvisionné et à informer la Société de tout changement de coordonnées bancaires. En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires et administratifs seront refacturés au Client, la résiliation des accès du Client aux fonctionnalités auxquelles il a droit sera effectuée.
4.3 Renouvellement
Abonnement
- • L’abonnement annuel engage le Client pour une durée de douze (12), vingt vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois. Il est tacitement reconduit à chaque fin de période, sauf résiliation préalable par le Client.
- Pour résilier, l’Intervenant doit respecter un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance, soit en utilisant le bouton « Résiliation », soit en adressant une demande écrite à support@hestia-formation.com.
- En cas de résiliation hors délai, le montant total de l’abonnement annuel reste dû dans son intégralité.
Un moyen de paiement valide est requis pour le traitement de tout abonnement.
Les utilisateurs consommateurs, au sens du Code de la consommation, bénéficient des dispositions spécifiques mentionnées dans les présentes CGV, notamment en matière de rétractation et de reconduction tacite.
4.4 Résiliation
Les Abonnements sont tacitement renouvelés à leur date d’échéance, sauf en cas de résiliation à l’initiative du Client ou de la Société.
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via le bouton « Résiliation » dans son espace personnel.
- Abonnement : l’Intervenant doit respecter un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance pour notifier la résiliation, par le biais du bouton « Résiliation » ou par e-mail à support@hestia-formation.com.
Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation, un courrier électronique de rappel sera envoyé au Client entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date de reconduction, l’informant de son droit à résiliation.
En cas de non-respect du délai de préavis, l’Abonnement est reconduit pour une nouvelle période annuelle, et le montant total reste entièrement exigible.
La Société se réserve le droit de résilier de plein droit tout Abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas de défaut de paiement. Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restant à courir.
Le Client conserve la possibilité, tant que son compte n’a pas été définitivement désactivé, de réactiver son Abonnement depuis son espace personnel.
Concernant le kit de formation, le contrat est conclu pour la durée ferme choisie (12, 24 ou 36 mois). Il ne peut être résilié de manière anticipée par le Client, sauf application du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
En cas de défaut de paiement, la totalité des sommes restantes devient immédiatement exigible.
4.5 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Intervenant agissant en qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour tout achat réalisé sur le Site, notamment la souscription à un Abonnement ou l’achat d’un Service.
Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de l’Abonnement ou de l’achat du Service. La date de souscription est réputée être celle du paiement effectif ; le délai court à compter du lendemain de cette date.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire à l’adresse suivante : support@hestia-formation.com.
Sous réserve que les conditions légales de rétractation soient remplies, la Société procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Article 5 – Accès aux services
HESTIA FORMATION propose, via la souscription à un Abonnement, des prestations de services accessibles aux Clients, telles que décrites sur le Site.
5.1 Généralités
L’accès à la plateforme est possible à tout moment, hors périodes de maintenance programmée ou exceptionnelle.
L’Utilisateur peut se connecter via un ordinateur, une tablette ou un appareil mobile, à l’aide de ses Identifiants personnels (adresse e-mail et mot de passe).
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et ont pour but de :
- Garantir un accès sécurisé aux Services,
- Préserver l’intégrité et la disponibilité des fonctionnalités offertes,
- Assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données de l’Utilisateur.
Il appartient à chaque Utilisateur de préserver la confidentialité de ses Identifiants et de signaler immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée de son compte.
5.2 Confidentialité
Les Identifiants (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client peut modifier son mot de passe à tout moment depuis les paramètres de son compte.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses Identifiants, à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants, ainsi que de tout accès non autorisé résultant de leur perte ou divulgation. Il s’engage à s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’accède à la Plateforme via son compte.
En cas de suspicion d’accès frauduleux ou non autorisé, le Client s’engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer la Société dans les plus brefs délais.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de perte, vol ou usage abusif des Identifiants.
Article 6 – Équipement informatique et liaison internet
Plateforme HESTIA
La Plateforme HESTIA FORMATION fonctionne en mode SaaS (Software as a Service). Son utilisation nécessite donc que le Client dispose :
- D’un équipement informatique adéquat (ordinateur, tablette ou smartphone),
- D’une connexion Internet haut débit stable,
- Et d’un navigateur web à jour (dernière génération).
Il appartient au Client de veiller à ce que son environnement informatique soit protégé contre les virus, logiciels malveillants et tentatives d’intrusion.
Le bon fonctionnement des Services dépend de la qualité de la connexion Internet du Client. Ce dernier déclare avoir connaissance des limites techniques inhérentes à Internet, notamment en termes de vitesse, stabilité et sécurité. Par conséquent, tout ralentissement, interruption ou difficulté d’accès imputable à la connexion Internet ou à l’équipement du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client reconnaît également les risques liés à tout transfert de données via Internet et assume seul la responsabilité de l’usage de sa connexion.
L’ensemble des frais liés à l’acquisition, au maintien et à la sécurisation de l’équipement et de la connexion Internet reste à la charge exclusive du Client.
Livraison du Matériel
Le Matériel est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
La Société s’engage à expédier le Matériel dans les délais indiqués sur le Site au moment de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Les frais de livraison, lorsqu’ils existent, sont précisés avant la validation de la commande.
Le transfert des risques au Client intervient à la remise effective du Matériel au transporteur.
Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et du Matériel à la réception. Toute anomalie (avarie, colis endommagé, produit manquant, etc.) doit être signalée immédiatement sur le bon de livraison et confirmée par écrit au transporteur et à la Société dans un délai de quarante-huit (48) heures.
En l’absence de réserves formulées dans ce délai, le Matériel est réputé conforme et accepté par le Client.
Article 7 – Qualité du service
Le Client est informé des aléas techniques inhérents à l’usage d’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en découler. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités temporaires ou des ralentissements des Services.
L’accès à la Plateforme peut être occasionnellement suspendu pour des opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, nécessaires au bon fonctionnement des Services. Ces interruptions, même si elles impactent temporairement l’activité du Client, ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
À la suite d’une mise à jour, certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un réajustement ou une reconfiguration. Le Client est invité à signaler tout dysfonctionnement à l’adresse support@hestia-formation.com afin que le Prestataire puisse y remédier dans les meilleurs délais. Aucune responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du Prestataire pour les conséquences directes ou indirectes d’une telle mise à jour.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue et un fonctionnement optimal de la Plateforme. Toutefois, il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client reconnaît que l’usage de la Plateforme ne peut être totalement exempt d’erreurs, de bugs ou d’interruptions, et qu’aucune garantie de disponibilité absolue ne peut être apportée.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’engage à s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus qu’il diffuse ou utilise via la Plateforme. Il est seul responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, notamment les logiciels, outils, méthodes, interfaces, bases de données, contenus textuels ou visuels, ainsi que tout savoir-faire mis en œuvre ou fourni dans le cadre des Services, restent la propriété exclusive de la Société.
Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété ou de licence sur les éléments précités, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser ou exploiter tout ou partie de la Plateforme ou de sa documentation, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
Chaque Partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre et à ne rien faire qui soit de nature à y porter atteinte.
Article 9 – Sécurité des données
Les Services proposés par la Société, ainsi que les données associées, sont hébergés sur l’infrastructure Cloud de Microsoft Azure, localisée exclusivement au sein de l’Union Européenne. Les données sont principalement stockées dans les centres de données situés en France et aux Pays-Bas, garantissant leur conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les fonctionnalités d’inscription, de connexion et de gestion des accès sécurisés sont hébergées sur des serveurs situés en région parisienne, assurant ainsi un traitement des données exclusivement sur le territoire de l’UE.
Chaque Utilisateur dispose d’un compte personnel sécurisé protégé par un mot de passe confidentiel qu’il définit et dont il assure la confidentialité. Il lui appartient de maintenir la sécurité de ses identifiants afin d’empêcher tout accès non autorisé à ses données.
La Société et l’Utilisateur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
La Société conserve la pleine propriété du Matériel et accessoires. En cas de non-paiement, la Société pourra revendiquer le Matériel, sans préjudice de toute action en paiement du solde restant dû.
Article 10 – Licence
Le Prestataire concède à l’Utilisateur, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services, conformément à leur documentation et à leur finalité.
Cette licence s’entend comme un droit d’usage en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques, pour les seuls besoins internes de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit expressément de :
- Mettre les Services à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux,
- Procéder à toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement ou diffusion, partielle ou totale, des Services,
- Effectuer une ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage des logiciels, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute utilisation non conforme aux présentes constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de l’Utilisateur et pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.
Article 11 – Maintenances et mises à jour
Le Prestataire assure l’ensemble des opérations de maintenance corrective, évolutive et préventive ainsi que les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité et à l’évolution de la plateforme.
Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à des opérations de maintenance ou de mise à jour dans les cas suivants :
- Refus de collaboration de l’Utilisateur dans le traitement des anomalies ou incidents, notamment en ne répondant pas aux demandes d’information du Prestataire ;
- Utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur, notamment en contradiction avec leur finalité ou leur documentation ;
- Modifications ou interventions non autorisées effectuées par l’Utilisateur ou un tiers sur la plateforme ou les Services ;
- Manquement de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles ;
- Défaillances ou interruptions des réseaux de communication électroniques externes au Prestataire ;
- Actes de malveillance, sabotage ou dégradations volontaires commis par l’Utilisateur ou un tiers ;
- Tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans l’hypothèse où une maintenance ou mise à jour substantielle viendrait modifier significativement l’ergonomie ou les fonctionnalités de la plateforme, le Prestataire s’engage à en informer l’Utilisateur et à mettre à sa disposition les informations ou documentations nécessaires à sa bonne compréhension et à sa prise en main des nouveaux éléments.
Article 12 – Obligations générales
Les offres présentées sur le Site déterminent de manière exhaustive la nature et l’étendue du ou des Service(s) souscrit(s) par le Client. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution desdits Services, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Société agit en qualité d’intermédiaire technique, en sa qualité d’opérateur de mise en relation entre les Intervenants et les Établissements. À ce titre, la Société ne garantit ni l’aboutissement des candidatures déposées par les Intervenants, ni la sélection de ces derniers par les Établissements, ni la qualité ou l’exactitude des informations fournies par les Établissements.
La Société ne peut être tenue responsable :
- De l’absence d’offres correspondant aux attentes de l’Intervenant ;
- Du refus d’une candidature par un Établissement ;
- De la véracité, l’exactitude ou la mise à jour des informations fournies par les Établissements ou les Intervenants ;
- De tout litige ou préjudice découlant de la relation contractuelle ou de la mission convenue directement entre l’Intervenant et l’Établissement.
La Société ne diffuse que les profils des Établissements ayant soit créé un compte sur le Site, soit dont les coordonnées sont librement accessibles publiquement. Elle n’exerce aucun contrôle ou validation préalable sur les contenus renseignés par les Utilisateurs, qui en demeurent seuls responsables.
En conséquence, le Client reconnaît que la Société n’est en aucun cas partie au contrat susceptible d’être conclu entre un Intervenant et un Établissement, et que sa responsabilité ne pourra être engagée pour quelque cause que ce soit au titre des relations contractuelles, professionnelles ou commerciales issues de cette mise en relation.
Article 13 – Obligations du client
Le Client s’engage à respecter l’intégralité des dispositions du présent Contrat et à n’utiliser la Plateforme mise à disposition par la Société que dans le strict cadre de l’usage des Services proposés.
Le Client s’engage également à veiller au respect des présentes conditions contractuelles par toute personne susceptible d’avoir accès à la Plateforme via son compte ou dans le cadre de la souscription réalisée. À ce titre, il lui appartient de contrôler et sécuriser l’accès aux Services.
En cas de non-respect des dispositions du Contrat, la Société se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, l’accès à la Plateforme par simple notification électronique, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société, notamment en répondant dans les meilleurs délais à toute demande relative à l’exécution du ou des Service(s) souscrit(s). Il reconnaît que sa coopération et sa réactivité sont des conditions essentielles au bon déroulement de la prestation.
En cas de manquement à ces obligations, et notamment en cas de retard ou de défaut de diligence, la Société se réserve le droit de procéder à l’exécution des Services sans validation préalable du Client, sans que cela ne puisse constituer une faute de sa part ni ouvrir droit à réclamation ou indemnisation.
Le Client s’engage par ailleurs à :
- Collaborer de manière active et loyale avec la Société en lui transmettant toutes les informations utiles à la bonne exécution des Services ;
- Préserver la confidentialité de toutes les informations, données et documents dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Article 14 – Responsabilité
Chacune des Parties est responsable des conséquences résultant de ses propres fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de celles de ses éventuels sous-traitants, dès lors qu’elles causent un dommage direct à l’autre Partie.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de ses obligations contractuelles, à condition qu’une faute prouvée soit imputable au Prestataire. En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de dommages indirects ou imprévisibles, notamment – sans que cette liste soit limitative – pour :
- Perte de profits, de chiffre d’affaires ou de clientèle ;
- Perte de données, corruption ou inexactitude des fichiers ;
- Préjudice commercial ou moral ;
- Perte d’une chance ou d’opportunité ;
- Coût de l’obtention d’un produit ou d’un service de remplacement.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Destruction accidentelle de données causée par le Client ou par un tiers ayant accédé aux Services via les identifiants du Client ;
- Interruption de service due à un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur d’électricité ou tout autre opérateur de télécommunication ;
- Indisponibilité ou défaillance de l’infrastructure d’hébergement, y compris en cas d’infection virale, dès lors qu’elle n’est pas imputable au Prestataire ;
- Cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Il est également précisé que :
- Toute utilisation des Services via les identifiants du Client est présumée faite par ce dernier, sauf preuve contraire apportée par lui ;
- Le Client est seul responsable des dommages, directs ou indirects, causés au Prestataire ou à des tiers par lui-même, ses utilisateurs ou toute personne à qui il aurait transmis un accès aux Services.
Les contenus fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat relèvent de l’expression d’un savoir-faire et d’une expertise, mais ne constituent en aucun cas une garantie de résultat quant à l’atteinte des objectifs poursuivis par le Client.
En cas de manquement contractuel, seule la réparation des préjudices directs et prouvés sera possible, à l’exclusion de tout autre dommage.
Enfin, en toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle serait strictement limitée au montant payé par le Client au titre de la Prestation concernée, dans la limite maximale correspondant à douze (12) mois d’abonnement ou au montant du Service acquis.
Article 15 – Communication
Sauf opposition expresse formulée par écrit par le Client, la Société se réserve le droit de faire état des Services fournis au Client à des fins de communication externe, notamment lors d’événements professionnels, de publications, ou dans le cadre de ses actions de promotion commerciale.
Cette communication pourra inclure, sans que cela soit limitatif, la mention de la dénomination sociale du Client, son logo, la nature des Services fournis ainsi qu’un retour d’expérience général, à condition de ne pas divulguer d’informations confidentielles.
Article 16 – Assurance et Garantie
La Société déclare être titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant les dommages matériels et immatériels consécutifs pouvant résulter de l’exécution des Services par son personnel, ses collaborateurs ou ses sous-traitants éventuels.
La Société s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du présent Contrat et à fournir, sur simple demande de l’autre Partie, une attestation d’assurance à jour.
Toute cession, totale ou partielle, du présent Contrat par le Client est subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit de la Société.
Les garanties ne couvrent pas :
- Les dommages dus à une utilisation non conforme ou abusive du Matériel,
- Les détériorations liées à l’usure normale, au manque d’entretien ou à une négligence,
- Les modifications ou réparations effectuées sans autorisation préalable de la Société.
Article 17 – Données personnelles et cookies
La Société, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, informe le Client que des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Services proposés sur le Site.
Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires à la gestion du compte Utilisateur, à la gestion des Abonnements et Services, à l’exécution du présent Contrat, à la sécurisation des accès ainsi qu’à l’amélioration continue des Services proposés.
Les données peuvent également être transmises, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire, à des partenaires, prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des Services (notamment pour le paiement, l’hébergement, la maintenance technique ou la relation client), dans le respect de la réglementation applicable.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courriel à l’adresse suivante : info@hestia-formation.com.
L’Utilisateur est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Tél. : 01 53 73 22 22 – Site : www.cnil.fr.
Enfin, pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies, l’Utilisateur est invité à consulter à tout moment la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 18 – Exploitation des services par l'utilisateur
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la plateforme. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conformité des données et/ou contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le Client garantit le prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
De manière générale, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via la plateforme.
Il vous est rappelé qu’il est strictement interdit d’utiliser nos Services pour faire du spamming, du phishing, de distribuer du contenu malveillant, logiciels malveillants, virus, d’harceler, intimider des individus, d’exercer une activité illégale ou tout secteur prohibé par la loi.
Nous nous réservons le droit de cesser de vous fournir nos Services en cas de non-respect des présentes Conditions.
Article 19 – Devis Spécifique
Dans le cadre des échanges commerciaux, un devis spécifique peut être établi entre le Prestataire et le Client, tenant compte des besoins particuliers exprimés par ce dernier. En cas d’acceptation, les conditions particulières figurant dans ce devis prévalent sur celles des présentes Conditions Générales de Vente pour les éléments expressément mentionnés.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans ledit devis, les présentes Conditions Générales demeurent pleinement applicables.
Article 20 – Résiliation d'un contrat pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts pouvant être engagée à l’encontre de la Partie défaillante.
Le Client demeure redevable du paiement des Services déjà exécutés à la date de résiliation, calculés au prorata du montant total prévu pour la durée contractuelle. En outre, en cas de résiliation consécutive à un manquement imputable au Client, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être exigé auprès du Prestataire.
Article 21 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement par le Client professionnel, celui-ci dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture impayée pour procéder à la régularisation de sa situation.
À défaut de régularisation dans ce délai, les conséquences suivantes s’appliqueront de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :
- L’application d’un intérêt de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- La facturation des frais bancaires et frais de gestion induits par l’impayé.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’au complet paiement des sommes dues. En l’absence de régularisation, le compte du Client pourra être supprimé dans un délai d’un (1) mois à compter de la date du premier impayé.
La suppression du compte, entraînant la perte définitive des données associées, ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, celle-ci résultant exclusivement du manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment au paiement du prix convenu.
Article 22 – Suspension des services
Indépendamment des cas de suspension déjà prévus, notamment en cas d’exception d’inexécution ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement ou totalement l’accès aux Services dans les situations suivantes :
- Lorsqu’un risque avéré pèse sur la stabilité ou la sécurité des systèmes, des environnements techniques de la Société, du gestionnaire de serveurs, des Services, ou encore des données du Client (a) ;
- En cas de maintenance planifiée des infrastructures (b) ;
- Suite à une demande émise par une autorité administrative ou judiciaire compétente (c) ;
- En cas de notification fondée d’un tiers, au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) (d) ;
- En cas de non-respect total ou partiel des obligations prévues au présent Contrat par le Client (e).
La suspension pourra intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, notamment dans les cas mentionnés aux points (a), (c) et (d), ou encore en cas d’utilisation illicite, frauduleuse, ou portant atteinte aux droits d’un tiers, ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société.
Dans la mesure du possible, à l’exclusion des cas imposés par l’autorité judiciaire ou administrative et du non-respect manifeste des présentes Conditions, le Prestataire s’efforcera de limiter l’impact de la suspension sur le bon fonctionnement des Services.
Les suspensions intervenues dans les conditions ci-dessus ne dispensent en aucun cas le Client du paiement intégral des sommes dues au titre du Contrat. Toutefois, le Client demeure en droit de rechercher la responsabilité du Prestataire si la suspension résulte d’un manquement avéré de ce dernier à ses obligations contractuelles.
Article 23 – Garantie d'éviction
Le Prestataire déclare et garantit que :
- Le logiciel développé est original au sens du Code de la propriété intellectuelle ;
- Il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat ;
Le Prestataire s’engage également à garantir que la solution informatique fournie ne porte en aucun cas atteinte aux droits des tiers.
Article 24 – Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des conséquences de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure. On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie débitrice de l’obligation, tels que :
- Une décision gouvernementale, y compris le retrait ou la suspension d’autorisations ;
- Un incendie, une catastrophe naturelle ;
- Un état de guerre ou une perturbation majeure des conditions de sécurité ;
- Une interruption ou un blocage des réseaux de télécommunications ou de l’approvisionnement en électricité ;
- Un acte de piratage informatique ;
- Plus généralement, tout autre événement imprévisible et irrésistible correspondant aux critères de force majeure définis par la jurisprudence.
En cas d’événement de force majeure, l’exécution de l’obligation sera suspendue, et les délais seront prorogés automatiquement.
Si la force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans encourir de responsabilité et sans que cela ne donne droit à une indemnisation.
En cas d’empêchement définitif, le contrat sera résolu de plein droit.
La partie affectée par un événement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les plus brefs délais.
Article 25 – Indépendance des parties
Les Parties reconnaissent que les Contrats n’établissent en aucun cas une relation de mandat exclusif. Le Prestataire agit en tant qu’entité indépendante et n’intervient ni au nom, ni pour le compte du Client.
Article 26 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations relatives à l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, quel qu’en soit le moyen de communication. Sont considérées comme confidentielles, par nature, toutes les informations commerciales, financières ou techniques qui ne sont pas publiquement disponibles. La Partie émettrice des informations confidentielles est seule détentrice des droits afférents à ces informations.
Les Parties s’engagent à utiliser les informations, données et documents mentionnés dans les présentes uniquement pour l’exécution de leurs obligations respectives en vertu des présentes Conditions Générales de Services ou sur demande légitime des autorités compétentes.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du Contrat et subsistera même après la fin du Contrat, pour une période de 3 mois suivant son extinction, quelle qu’en soit la cause. À la fin du Contrat, notre société restituera au Client toutes les données, informations et bases de données, sous quelque forme que ce soit, liées aux Prestations de Services fournies, qui ont été confiées par le Client.
Article 27 – Clause de divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat serait jugée contraire à une loi d’ordre public, qu’elle soit nationale ou internationale, seule cette clause sera annulée, et le reste du contrat demeurera pleinement applicable.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une nouvelle clause qui remplacera celle annulée. En cas d’absence d’accord entre les Parties, celles-ci pourront faire appel à un médiateur afin de résoudre la question.
Article 28 – Clause d'absence de renonciation tacite
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir immédiatement ou de manière répétée d’une clause du présent contrat ne constitue en aucun cas une renonciation tacite à cette clause, et cela ne pourra être interprété comme une renonciation à son application future.
De même, toute tolérance quant à l’application des clauses des présentes Conditions, quelle que soit sa durée ou sa fréquence, ne pourra être interprétée comme une modification ou une suppression de ces clauses.
Article 29 – Juridiction et droit applicable
29.1 Règles générales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément à la loi française. L’élection de domicile est faite au siège social de la Société. En cas de litige relatif aux Services souscrits, celui-ci sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en matière de référé, et ce, quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, de son exécution, du paiement ou du mode de paiement, ainsi qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence s’applique de manière générale, que ce soit pour une demande principale, incidente, une action au fond ou en référé. En outre, en cas d’action judiciaire du Prestataire ou toute action en recouvrement des créances, les frais de sommation, les frais de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge du Client, de même que tous les frais liés au non-respect par le Client des conditions de paiement et/ou d’exécution des Services souscrits.
29.2 Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Toutefois, si la législation du pays de résidence du Client Consommateur est plus favorable que celle du droit français, le Client Consommateur pourra bénéficier de la protection légale applicable dans son pays de résidence pour faire valoir ses droits. Avant toute procédure judiciaire, une tentative de résolution amiable doit être adressée à HESTIA FORMATION, soit par courrier, soit par e-mail à l’adresse suivante : info@hestia-formation.com.
Si la résolution amiable échoue, le Client Consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) – Médiation de la Consommation, pour toute contestation relative à la vente d’un Service souscrit auprès de la Société, sous réserve de respecter les conditions de recevabilité de sa demande. Pour obtenir ces informations, le Client peut consulter le site de la CNPM à l’adresse : https://www.cnpm-mediation.org/ ou les contacter par courrier à l’adresse suivante : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 23 Rue de Terre noire, 42100 Saint-Étienne. Téléphone : 09 83 24 74 88.
De plus, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges, permettant aux Consommateurs de tenter de résoudre leurs différends liés aux commandes en ligne de manière extrajudiciaire. Le lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est : ec.europa.eu/consumers/odr/.